code pénal造句
造句与例句
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- Se référer à l'article 61 du Code pénal.
- Il s'agit des articles 86 et 86 bis du Code pénal.
- L'article 1.10 du Code pénal devait être révisé.
- L'article 258 du Code pénal a une application extraterritoriale.
- Voir à ce sujet l'article 264 du Code pénal.
- Le Conseil national approuve le Code pénal suisse.
- 5 Chapitre XVI, Code pénal de la B-H.
- Bulgarie Les demandes frauduleuses relèvent du Code pénal.
- Le Code pénal est en cours de révision.
- Depuis 2002 une nouvelle codification du Code pénal.
- It's difficult to see code pénal in a sentence. 用code pénal造句挺难的
- 10 Article 421-5 alinéa 2 du code pénal.
- Les violences sont punies par le Code pénal.
- L’essentiel des procédures repose sur le code pénal.
- Article 206 du code pénal du District fédéral.
- Le code pénal turc ne prévoyait pas l?adultère.
- Le Code pénal prévoit la peine de mort.
- Le Code pénal a été modifié en 2006.
- Le Code pénal cap-verdien date de l'époque coloniale.
- En outre, le Code pénal sera bientôt révisé.
- Enfin, le Code pénal punit-il le viol conjugal ?
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Last modified time: Wed, 13 Aug 2025 00:29:56 GMT